3.(ii) Pour ce qui est de la proposition du secrétariat de la Commission d'ajouter, dans la version anglaise, le mot “agreement” (accord) après le mot “contract” (contrat) dans le paragraphe 1, nous sommes d'avis que le libellé de ce paragraphe devrait être conservé tel quel car, dans certains pays, le mot “accord” est un concept large et polysémique, qui déborde parfois même le cadre juridique.