1.L'article 9 de la procédure générale no 2001-68 (Consolidated procedure for processing and follow-up of certificates of entitlements), qui traite des procédures de suivi pour les attestations d'ayant-droit non renvoyées, dispose que, lorsque l'attestation n'est pas retournée dans les délais prescrits (environ 60 jours après l'envoi initial), une seconde attestation doit être envoyée au bénéficiaire, à la même adresse.
1.第2001-68号一般中关于处理和落实应享权利
综
第(9)节中指出
“
返回应享权利
(CE)
落实
”规定,“当应享权利
在到期之日没有返还(即大约首次邮寄后月60天)时,应向受益人及其同样
地址再次发出
”。