1.Si un outil informatique peut être élaboré pour empêcher que plusieurs personnes, à un moment donné, n'engagent une action pétitoire visant un document transférable électronique, alors l'exigence de possession de l'instrument ne sera peut-être pas nécessaire.
1.如果能够建立一个计算机系统,防在某一时
一人
电子
记录主张所有权,那么也就
必要求
该文书实施占有了。