1.Les instruments juridiques nécessaires pour la ratification de cette convention seront bientôt soumis pour examen à la Verkhovna Rada.
1.批该公约所必需的文书不久将提交最高拉达审议。
9.Conformément à la conclusion du Conseil constitutionnel, des mesures supplémentaires vont être prise pour que l'Ukraine mène à bien les procédures internes indispensables pour pouvoir soumettre le Statut de Rome à la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, pour ratification.
9.根据宪法法院的结论,乌克兰将采取进一步措施,完成将《罗马规约》提交乌克兰议会批所必需的内部程序。
10.Le contrôle des exportations par l'État est régi par la Constitution, les lois, les décisions du Président et du Conseil des ministres, d'autres textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les traités internationaux par lesquels la Verkhovna Rada a accepté d'être liée.
10.国家出口管制法律基础是宪法、法律、内阁的法令、其他立法
条例,以及最高拉达同意受其约束的国际条约。
11.Consciente du rôle de la famille et de la femme dans le développement politique, économique et culturel de l'Ukraine, la Verkhovna Rada a, le 5 mars 1999, adopté la Déclaration concernant le cadre général de la politique de l'État à l'égard de la famille et de la femme.
11.议会对于妇女家庭在国家的政治、经济
文化发展方面的作用尤其重视。 因此它于1999年3月5日通过了政府有关妇女
家庭政策的一般规定声明。
12.Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Conseil des ministres, à la Verkhovna Rada, aux oblasts et à la République autonome de Crimée pour examen et suite à donner.
12.委员会建议,缔约国采取一切适当措施,确保本建议得到全面落实,如将建议转发内阁有关部长、最高人民代表大会,各州克里米亚自治共
国,以便适当考虑并采取进一步行动。
13.La St. Thomas Women's Agricultural Initiative qui est née de cette intervention directe et d'un financement de l'État a permis de mettre en place une coopérative agricole en association avec des parties prenantes comme la Rural Agricultural Development Agency (RADA), la Jamaica Agricultural Society (JAS) et l'Agence canadienne de développement international.
13.通过政府直接干预投资产生的这项“圣托马斯农业倡议”,在包括农村农业发展局、牙买加农业协会
加拿大国际开发署等各方利益有关者的共同合作下成立了一个农业合作社。
14.Les nationaux de l'Ukraine et les personnes apatrides résidant de manière permanente en Ukraine qui ont commis des délits hors de ses frontières peuvent, aux termes du Code pénal, être traduits en justice, sauf si des accords internationaux que le Verkhovna Rada est convenu de rendre juridiquement contraignants (art. 7) en disposent autrement.
14.根据《刑法》,乌克兰国民及永久居住在乌克兰的无国籍者如在乌克兰境外犯罪应负刑事责任,除非最高议会已同意对乌克兰具有约束力的相关国际协定另有规定(第7条)。
15.Ainsi, les clauses concernant l'élection du Président ukrainien par la Verkhovna Rada et la limitation à 10 ans du mandat des juges ont été retirées du projet de loi 4105, de sorte que les dispositions de la Constitution en vigueur relatives à l'élection du Président au suffrage direct et à l'inamovibilité des juges sont maintenues.
15.特别是第4105号法律草案中规定乌克兰由最高拉达选举产生以及规定法官任期为10年的条文被删除,现行乌克兰宪法中有关乌克兰
直接选举产生以及法官终身任期的条文则予保留,继续有效。
16.Aux fins de l'exécution de ladite instruction, le Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, avec la participation des ministères concernés, a élaboré l'an dernier un projet de loi sur les modifications et les ajouts à apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale en vue de protéger les femmes contre certaines formes de violence (ce texte a été transmis à la Verkhovna Rada).
16.为了落实这些指示,家庭儿童事务国家委员会去年与有关各部合作,拟订了一个法案以修正
补充乌克兰的刑法典
刑事诉讼法,以便更好地保护妇女不受各种形式暴力的残害;这一法案已提交议会。
17.Le Verkhovna Rada (Parlement) et le Gouvernement ukrainiens ont pris un certain nombre de mesures décisives pour stabiliser la situation financière des compagnies de transport fluvial ukrainiennes, ce qui a permis d'éviter à la Compagnie ukrainienne de navigation sur le Danube, à l'Ukrrechflot et aux chantiers navals d'Izmayil, de Reni et de Kiliya, qui constituent la plus grande structure de transport sur le Danube et sont les principaux employeurs de cette région de l'Ukraine, de fermer complètement.
17.乌克兰议会政府已采取若干果断措施,稳定该国航运公司的财政局势,得以避免彻底关闭乌克兰多瑙河船运公司、Ukrrechflot
Izmayil、Reni
Kiliya船坞,而这些公司是多瑙河上最大的运输结构并且是乌克兰地区重要的雇主。
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