L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人的定罪提出上诉,并获准新审理。
La source conclut que le maintien en détention de M. Chaabane après la confirmation de son innocence par l'arrestation des vrais coupables et l'impossibilité du système judiciaire libanais de le rejuger confèrent à sa détention un caractère arbitraire.
来文方最后认为,在逮捕真正的凶手确认Chaabane先生的无辜之后继续实行监禁,以及黎巴嫩的司法制度不能进行审,表明的拘留是任意的。
Selon la source, la justice libanaise est dans l'incapacité de rejuger M. Chaabane car les jugements prononcés par le Conseil de justice sont sans appel, ce qui est une violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
据来文方称,黎巴嫩不能审Chaabane先生的案子,因为司法委员会所作的判决是不能上诉的,违反了《公民权利和政治权利国际公约》的第十四条。
Il a également été dit à plusieurs reprises qu'il arrivait que la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction inférieure ayant rendu la décision initiale, ou que la voie de l'appel n'était ouverte que si l'affaire ne pouvait pas être rejugée.
在一些情形下,提及了上诉法院将案件发回作出上诉的判决下级法院,或者仅在不可能申请进行审的情况下才允许上诉。
Il convient de relever l'importance particulière d'un amendement à l'article 15 bis qui permet de poursuivre un procès en ayant recours à un juge suppléant lorsqu'un juge tombe malade, décède, démissionne ou n'est pas réélu, ce qui signifie qu'on n'a pas besoin de rejuger entièrement l'affaire.
其中尤为要的是第15条㈡的修正,这使得一名法官生病、去世、辞职或再次当选时,能够在以替代法官进行替补的情况下继续 进行审理,从而派出了新进行审理的要性。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上诉分庭将第四名告塔哈·亚辛·拉马丹的案子退还高等法庭判,建议处以比已经宣判的无期徒刑还要严厉的刑罚。
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La Cour de cassation italienne a confirmé jeudi la condamnation à la prison de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi pour fraude fiscale et décidé de faire rejuger en appel son interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.
意大利最高法院周四维持对意大利政府前领导人西尔维奥·贝卢斯科尼逃税监禁判决,并决定就其担任公职五禁令提出上诉。