12.Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.
13.Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.
19.Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.
20.En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.