4.Or il faut savoir que l'agencement constitutionnel luxembourgeois actuel ne permet pas de déclarer révisable une disposition constitutionnelle en cours de législature (article 114).
6.Cette mesure, néanmoins, devrait limiter le réajustement des taux d'intérêt pour les hypothèques à taux révisable et stimuler l'économie dans d'autres secteurs pour compenser la faiblesse du secteur du logement.
7.Il a été convenu que le montant de base resterait révisable tous les ans en fonction de la seule inflation et qu'il serait révisé cinq ans après avoir été fixé.
8.Les pièces d'aéronef révisables ou réparables étaient soit des pièces neuves, soit des pièces susceptibles d'être remises à neuf et réhomologuées, auquel cas elles étaient, en pratique, l'équivalent de pièces neuves.
9.Parfois, dans les journaux américains, le mot « arms » apparaît tout en majuscules - ARMs -, sigle anglais pour « adjustable rate mortages » (prêts hypothécaires à taux révisable), faisant référence à l'effondrement du marché immobilier.
10.Les partenaires au développement peuvent manifester leur volonté d'accroître l'aide à l'Afrique en établissant des calendriers indicatifs révisables indiquant comment ils entendent atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés en ce qui concerne la quantité de l'aide.
11.Le montant net de la contribution annuelle à verser par la Cour internationale de Justice pour l'usage du Palais de la Paix est fixé à 1 152 218 euros, ce montant étant révisable chaque année compte tenu uniquement de l'inflation.
12.Ce traitement comptable tient compte du fait que le coût des pièces révisables et réparables d'un aéronef fait partie du coût de l'aéronef lui-même, et que ces pièces conservent leur valeur aussi longtemps que l'appareil est en service, même si elles doivent être remises à neuf et réhomologuées tout au long de leur vie utile.
13.Le Comité mixte a décidé à l'unanimité de recommander deux mesures à l'Assemblée générale, à savoir l'élimination progressive de la réduction d'un point et demi de pourcentage des ajustements initiaux à l'indice des prix à la consommation au titre du système d'ajustement des pensions, et l'introduction d'un minimum garanti révisable égal à 80 % du montant dans la filière dollar.
14.Concernant les réserves formulées lors de la ratification de la Convention CEDAW, le Luxembourg avait apporté une réserve par rapport à l'article 7 de la Convention dans la mesure où les règles de la transmission de la couronne du Grand -Duché de Luxembourg, qui se font par ordre de descendance mâle, relèvent de la Constitution; la disposition constitutionnelle dont s'agit n'est cependant pas déclarée révisable.