2.Ce document vous sera également utile si vous souhaitez régler certaines factures (eau, gaz, électricité ou téléphone) par prélèvement automatique sur votre compte.
4.En outre, Israël ne transfère plus à l'Autorité nationale palestinienne les fonds qu'il lui doit - produits des impôts, déductions diverses, droits de douane, taxe à la valeur ajoutée, retenues auxquelles sont soumis les travailleurs en échange de prestations.
5.En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l'acheteur, le tribunal a fait observer qu'aux termes du contrat de vente, l'acheteur s'était engagé à payer le prix d'achat "sans compensation ni demande reconventionnelle" et "sans aucune retenue, déduction, compensation et demande reconventionnelle".
6.En matière de fiscalité, la nouvelle réglementation prévoit de déduire du revenu imposable les cotisations versées au régime complémentaire collectif (les fonds de pension) ou au régime complémentaire individuel, dans les limites d'un plafond équivalent à 12% du revenu global, pourvu que celui-ci n'excède pas 5.164, 57 euros.