17.L'on ne saurait parler de concorde internationale sans évoquer le droit à la justice, une justice saine et équitable dans le règlement des différends.
18.Des garanties appropriées ont alors été insérées dans la Constitution et le Code pénal de l'Inde contre la diffusion d'idées favorisant la discorde dans le pays.
19.Comme il n'existera aucune instance d'appel capable de rendre des décisions contraignantes concernant l'interprétation de l'instrument, l'incertitude juridique pourrait avoir pour effet de perpétuer le désaccord.
20.Il existe néanmoins un écart entre le libellé utilisé au projet de directives 1.1 d'une part, et les projets de directive 1.1.1, 1.1.3 et 1.3.3 de l'autre.