La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.
保单通常都有关于承保人代位求偿权的规定。
La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.
一人向他人转让其外交保护求偿权的情况有多种,而死亡继承、出让或保险个案中的代位是最常见的情况。
En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.
对上述通过让与或代位进行的任何诉讼权转手,承运人和履约有权取得根据运输同和本文书可以得到的针对该第三的所有辩护和责任限制。
Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.
赞成中庸之道,在保留规则的同时对非自愿改变国籍的情况以及由于继承权和代位权引起的索赔改变而涉及到不同国籍的其他情况作出规定。
Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.
小组认为,只要索赔人的付款是付给遭受应赔损失的他人的付款,保单中不存在关于代位求偿权的明文规定这一情况本身并不妨碍索赔的承保人在委员会寻求赔偿。
En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.
诉权根据第1(c)项通过转让或代位而发生转移的,承运人和履约有权针对该第三人用根据运输同和本公约享有的所有抗辩权和责任限制。
Ainsi, bien qu'il ait à l'origine présenté une réclamation au titre de versements effectués au bénéfice de 487 personnes, il a périodiquement modifié cette réclamation pour tenir compte des montants qu'il recevait du fait qu'il exerçait ce droit de subrogation relativement aux indemnités versées aux requérants individuels des catégories «A», «B», «C» et «D».
因此,尽管索赔人最初就向487位个人所作付款提交了索赔,但索赔人定期修订其索赔,以顾及通过行使有关向“A”,“B”,“C”、和“D”个人索赔人所支付赔偿金取得的代位求偿权而收到的款额。
L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.
授保人自己就不能再提出赔偿要求,因为他已经得到保险人的补偿, 在保险代位的情况下,只有在保险人和投保人都是求偿国的国民时,才持续国籍的原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。