2.Les fournisseurs d'accès Internet sont tenus d'apporter leur concours en s'assurant que leurs systèmes de poste ou télécommunications sont techniquement en mesure de faciliter l'interception licite des communications à tout moment, en installant l'infostructure nécessaire pour permettre de procéder à des interceptions à tout moment et en fournissant une ou plusieurs interfaces à partir desquelles les communications interceptées seront transmises au centre de contrôle.