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1.Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

1.享有地役权提法比获得地役权提法似更为妥当。

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2.Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

2.伊朗代表团认为,地役权派生于财产权。

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3.Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

3.使这类办法,就可必购置个人地产地役权

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4.Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

4.授予地役权是否适当或有必要,这取决于适家立法。

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5.Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

5.使“必要权利”一语比“地役权提法可能更好。

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6.Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

6.然而,都拉斯代表并未使西班牙语“地役权”一词。

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7.M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

7.MAZINI先生(摩洛哥观察楚“获得”地役权提法是否妥当。

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8.Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

8.该提案很楚,而且避免了就“地役权”这个词而可能出现任何混乱。

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9.Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

9.第一种情况是,特许公司将就地役权直接与邻接地产所有者进行谈判。

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10.M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

10.MARADIAGA先生(都拉斯)说,他理解是,建议44所涉及地役权,而是财产权。

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11.Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

11.哥伦比亚对使地役权”这个词可以接受,第二句对这个词含义已作了解释。

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12.Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

12.虽然并非在任何情形下都需要,但案文应提及场地购置和地役权

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13.Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

13.项目协议提及场地购置似乎理所当然,后者或许比地役权更为重要。

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14.Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

14.她同意摩洛哥代表团意见,即,地役权是东道赋予,而是获得

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15.M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

15.MAZINI先生(摩洛哥观察)提出“订约当局应当协助特许公司利地役权规则”措词。

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16.Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

16.Lukas先生(奥地利)说,主要问题似乎是特许公司作为私人实体,是否能够直接受益于法定地役权

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17.Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

17.第二种情况是,特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权,要么直接购买,要么强制性获取。

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18.M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

18.Rwangampuhwe先生(卢旺达)说,问题是尽管“获得”了地役权,但特许权可能是永久性

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19.En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

19.而且按照口译表达意思,都拉斯提案中含有“地役权”一词,而这对某些代表团来说似乎正是症结所在。

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20.La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

20.第一句应提及土地购置,而第二句可提及与购置有关权利,这在某些法律制度中被称作“地役权”。

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