2.Les transactions commerciales s'effectuent à l'intérieur d'un cadre juridique défini dans le règlement, qui est un contrat multilatéral contraignant conclu entre tous les utilisateurs du système et régi par le droit anglais.
3.Premièrement, nous devons appuyer, sans réserve aucune, un système multilatéral de traités relatif au contrôle des armes nucléaires et au désarmement nucléaire, qui comprenne une application stricte et une vérification renforcée des obligations contractuelles.
4.Étant donné l'impact négatif d'une éventuelle libéralisation totale du commerce, l'économie des pays les moins avancés demande à être prise en considération par la communauté internationale, du fait que tous les nouveaux contrats multilatéraux engendrent des obligations contraignantes.
5.Au cours du débat qui a suivi, il est apparu que les pays qui avaient cherché à éliminer le bromure de méthyle plus rapidement que prévu mais n'avaient pas trouvé de solutions de remplacement viables pouvaient maintenant avoir des problèmes non pas tant au niveau du respect du Protocole de Montréal que du respect de leurs obligations contractuelles à l'égard du Fonds multilatéral.