3.Selon un autre point de vue, la dernière phrase avait pour objectif d'encourager les tribunaux à répartir précisément la responsabilité et à ne se prononcer qu'en dernier recours pour une répartition à parts égales.
4.Pour ce qui est de la question des biens matrimoniaux, l'imperfection de la législation actuellement en vigueur, et notamment l'absence de dispositions législatives pertinentes, a conduit à une certaine innovation juridictionnelle, comme l'adoption de certaines décisions inspirées de la Nouvelle Zélande, prévoyant un partage par moitié.
5.Les mesures réglementaires prises par les administrations publiques concernant les transports paracollectifs devraient mettre l'accent sur la sécurité et sur les prescriptions environnementales, sans toutefois entraver le bon fonctionnement de cette formule ou en limiter l'entrée sur le marché, en faisant éventuellement exception pour les axes de circulation qui sont déjà très fréquentés et bien desservis par les bus.
6.Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a constaté avec préoccupation que les femmes étaient surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiel et les chômeurs, ce qui risquait d'avoir des effets à long terme sur leur situation économique tout au long de leur vie, tandis que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est inquiété de ce que les femmes soient surreprésentées dans les emplois mal rémunérés.