1.L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.

1.诉讼可以是刑事、民事或并合、社会商业。

2.Ces intérêts collectifs entreront en conflit si l'ensemble des biens des sociétés est insuffisant pour satisfaire toutes les créances.

2.如果并合后公司资产不足以清偿所有债权，这些集体权益将发生冲突。

3.La culpabilité concurrente de la victime de l'acte illicite devait être prise en considération pour déterminer l'étendue de la réparation.

3.在确定赔偿范围时，应考虑到不法行为受害者并合罪行。

4.L'introduction de la concurrence à l'échelle européenne ne serait pas sans rapport avec l'intensification des regroupements dans le secteur de l'énergie.

4.在全欧洲引入竞争机制原因，是能源市场并合活动加剧。

5.Ce réseau était intégré grâce à l'utilisation de satellites, d'aéronefs, de navires de surface, d'amarrages fixes ou mobiles pour la télémesure, et de véhicules sous-marins autonomes.

5.这种网络是通过人造卫星、飞机、海面船只、固定或可移动遥测技术系泊设动水下车并合。

6.Conformément à ces dispositions, le secrétariat, dans le cadre du processus annuel de présentation des rapports financiers sur les projets aux donateurs, a communiqué les renseignements nécessaires ainsi que des propositions pour le regroupement des projets.

6.秘书处遵照上述规定，在每年向捐助方提交项目财务报告背景中，为项目并合工作提供了必要信息建议。

7.Il faut, en priorité, permettre au Gouvernement iraquien d'enclencher un processus de réconciliation nationale dans lequel toutes les factions et tous les groupes politiques contribueraient à définir l'avenir de l'Iraq et à tourner cette page de son histoire.

7.应优先使伊拉克政府能够开始全国解进程，确保所有派系政治团体均参与确定伊拉克未，并合上过去史册。

8.Ces deux variantes traitent des causes simultanées et consécutives du dommage et s'appliqueront même si aucune des dispositions des articles 6.1.2 et 6.1.3 ne sont adoptées. Une disposition serait nécessaire même si l'article 6.1.1 définissait à lui seul le régime de responsabilité.

8.这些选条文所涉及是造成损坏并合原因连续原因，并其适用不论第6.1.2第6.1.3条任何条文是否被采用：即使第6.1.1条构成唯一赔偿责任制度，仍然需要该条文。

9.Ce programme bénéficiera des connaissances techniques acquises dans la fusion des données du programme relatif aux applications géologiques de la télédétection (GARS) et utilisera des données de cartographie géologique recueillies grâce à la coopération de l'UNESCO avec Carte géologique du monde pour la compilation de cartes géotechniques à une échelle continentale.

9.该方案将凭借遥感地质学应用方案数据并合专门知识，利用通过教科文组织同世界地质测图公司合作收集地质测图资料汇编洲级土工图。

10.Ce programme tirera parti des connaissances techniques acquises dans la fusion des données du programme relatif aux applications géologiques de la télédétection et utilisera des données de cartographie géologique recueillies grâce à la coopération de l'UNESCO avec la Carte géologique du monde pour la compilation de cartes géotechniques à une échelle continentale.

10.该方案将凭借遥感地质学应用方案数据并合专门知识，利用通过教科文组织/世界地质图委员会范围内地质测图资料。

11.En dépit des avancées dans la réalisation de projets et des progrès importants dans la mise en œuvre de l'Accord d'Accra et de la décision 495 (LV) du Conseil du commerce et du développement, les progrès ont été lents en ce qui concerne le processus de regroupement des projets et des fonds thématiques d'affectation spéciale.

11.尽管执行额有增加而且在实施《阿克拉协议》贸易发展理事会第495(LV)号决定方面取得了重大进展，在项目专题信托基金并合进程方面进展缓慢。

12.Bien que le modèle économique de la vente au détail intégrée se développe de plus en plus, il est important de faire la différence entre une grande entreprise de vente au détail issue du jeu de la concurrence sur le marché et celle issue d'une fusion entre le principal détaillant et son concurrent le plus important.

12.尽管统合零售商业模式越越常见，但仍有必要区别从市场竞争中产生大型零售业通过主要零售商其最重要竞争者之间并合所产生大型零售业。