4.Toutefois, l'Audiencia Provincial de Barcelone, dans son jugement, a noté qu'il n'existait pas de preuves que le colis ait été effectivement ouvert; les autorités néerlandaises n'avaient donné aucune information précisant si elles l'avaient ouvert ou non.
5.2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.
6.Les témoins ont expliqué aux membres du Comité spécial comment les Palestiniens « recherchés » étaient obligés sous la menace des armes de frapper aux portes, d'ouvrir des paquets suspects et de fouiller les maisons suspectées par les Forces de défense israéliennes d'abriter des Palestiniens armés.
7.Des témoins oculaires et des victimes ont décrit aux ONG présentes sur le terrain comment des amis, des voisins et des proches de Palestiniens «recherchés» étaient emmenés sous la menace des armes pour frapper aux portes, ouvrir des paquets suspects et perquisitionner les maisons où les FDI soupçonnaient que des Palestiniens armés étaient retranchés.
8.Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.