1.65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

1.某些法律制度并不承认权担。

2.Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

2.权担领域未来可能开展的工作。

3.Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

3.诉讼程序显示，买方已将钢材的权担授予一家银行，该银行已采取适当步骤公布其权。

4.La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

4.89后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的权担的可能性。

5.Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

5.六工作组（担权）的工作也取得进展，完成了关于担交易的指南草案的二读。

6.S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

6.关于权担，必须制定货权担的法律指南，包括动产担权利的法律建议。

7.Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

7.这样的法律文书通过建立灵活有效的权担法律框架，可促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

8.Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

8.尽管四章以平衡的方式对待权担，但七章有关说明的22－30显然偏向于权担。

9.Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

9.六工作组（担权）继续工作，以草拟一项关于担交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用低廉和有担的信贷。

10.On a en outre souligné que la question de la constitution de sûretés dépassait le cadre du droit relatif aux concessions et était traitée dans le droit général des sûretés.

10.另据指出，创设权担超出了特许权法律的范围，是由关于权担的一般性法律处理的。

11.La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

11.该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担权的登记制度。

12.Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

12.有些法律允许对债权人提供担，根据这类法律规则有效的担权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

13.Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

13.或者11至13，除加上38和39的内容外，其位置应持不变，或者应移至有关权担一节的适当位置。

14.Il y a lieu de se féliciter aussi des progrès accomplis lors de la première session du Groupe de travail sur les sûretés en ce qui concerne les sûretés sur des droits de propriété intellectuelle.

14.负责处理知识产权担的权担工作组一届会议所取得的进展也值得欢迎。

15.La CNUDCI a également décidé de s'attaquer à l'examen d'une autre question portant sur les sûretés réelles, qui est un élément essentiel de la plus grande partie des opérations de crédit et de financement.

15.委员会决定面对的另一个重大与权担有关，这是构成大部分信贷和融资交易的基本组成部分。

16.L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

16.36后一句提及，可以不必要求对设定权担的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

17.M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

17.他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产权担。

18.Par exemple, dans le cas d'un gage avec dépossession conforme aux règles à respecter aux fins de la validité réelle d'une sûreté, la sûreté est opposable aux tiers sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire.

18.例如，占有性质押符合担权利对权效力要求的，致使该项担在无需采取任何进一步行动的情况下对三方当事人有效。

19.Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.

19.虽然工作组认识到草拟一项示范立法条文以适当的方式处理与权担有关的各种可能会有困难，但工作组认为，在这方面订立一条示范立法条文是可取的。

20.Si la sûreté a été protégée en préservant sa valeur, le créancier garanti aura généralement une créance de premier rang sur le produit de la vente de la sûreté à concurrence de la valeur de la créance garantie.

20.如果通过护担的价值来护担权，附担债权人对于担产生的收益一般将拥有优先求偿权，但以附担的债权数额为限。