L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.
联合国和非洲联盟作为担保,也是该条约缔约方。
34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.
(34) 提供保险和财政金融担保后果之一是,根据国际法而针对任何提供财务担保提出索赔要求,成为一项允许采用备选办法。
Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.
显然,认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际会议时候到了。 这一国际会议将充当在该国冲突后建国担保,并且将详细制订该国经济恢复广泛计划。
Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.
帮佣工人事务局并对曾经违法帮佣工人担保采取了防范措施,其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们担保工人放工人居住许证。
Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.
第六工作组(担保权益)在制定担保交易法律指南方面取得了重大成就,其中包括一些非常有用建议,内容涉及:担保权限优于索赔权利,各方违约前权利和义务以及第三方债务人权利和义务。
D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.
《移民和难民保护法》其他一些方面规定,难民处理工作和措施应优先关注处境危险妇女,以防担保在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定情况下提供担保。
Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.
这场辩论使法国政海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依照《努美亚协定》精神,新喀里多尼亚政必须是一个集体领导机构”,强调了国家在执行协定方面挥作用重要性,认为国家是努美亚进程必要担保。
Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.
第14条第3和第5款:如不选择对任何提供保险或其他财务担保索赔权,缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定,并在向保存人出通知中表明这一决定。
L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.
对从事银行活动允准严格受到有关规则制约,由财政部在突尼斯中央银行报告基础上作出决定,该报告应载有各项必要资料和信息,特别有关于申请机构活动计划、该机构采取技术和金融手段、资本数额及其担保,以及该机构董事声誉和资格。
Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.
原子能机构专家组最近提出一项建议,已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组批准,即主张原子能机构应充当向民用核使用提供核燃料担保;她希望审议大会能够商定使国际社会在此关键问题上取得进展办法,也把高级别小组提出建议和秘书长在开幕词内提出建议纳入审议大会最后文件。
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