7.4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
7.4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物
任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有
市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付
数额。