1.Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.

1.无需为本证明特定目的。

2.Le mot « personnes » vise également ici les personnes décédées.

2.就本而,“”包括死。

3.Le mot « personne » vise également ici les personnes décédées.

3.就本而,“”可以包括死。

4.Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime.

4.不能以同意为本辩护理由。

5.Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.

5.基于本的复杂性，识到实施的可能不止一个行为，而且可能是一个共同目的的一部分。

6.Étant donné que le comportement de l'employeur doit être considéré comme particulièrement répréhensible, ce délit donne lieu à une action d'office, ce qui signifie que la procédure pénale n'est pas subordonnée à une plainte.

6.由于这的行为应受特别严厉的谴责，本具有公性质，即对这案件提起刑事诉讼不以告诉为条件。

7.Est interdite toute procédure médicale qui n'est pas dictée par l'état de santé de l'intéressé et qui n'est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l'opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté.

7.本禁止有关的健康未显示有需要和不符作为进行医疗程序的当事方的公民并且未被剥夺自由的在同样医疗状况下适用的公医疗标准的任何程序。