4.Ces fatwas, tout à fait illégales, sont d'autant plus graves qu'elles se traduisent souvent par des condamnations à la flagellation ou à la lapidation et par un boycott social.
5.À propos du rapport du Yémen, le Comité a exprimé la crainte que certaines sanctions pénales, et en particulier la flagellation et l'amputation, ne constituent des violations de la Convention.
6.Dans ses observations finales concernant le Soudan, il est dit que la flagellation, l'amputation et la lapidation, qui sont reconnues comme des peines infligées pour des actes délictueux, ne sont pas compatibles avec le Pacte.
7.Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
8.Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
9.Depuis qu'il a pris ses fonctions, il est intervenu en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, l'énucléation, la flagellation et la bastonnade.
10.Le hudud vise les crimes contre la volonté divine, pour lesquels les peines applicables sont la peine de mort, la crucifixion, la lapidation, l'amputation de la main droite et pour les récidivistes le pied gauche, la flagellation, la détention ou l'exil.
11.À ce titre, le châtiment corporel de la flagellation a été jugé constituer une forme de torture et c'est par conséquent en soi une violation du droit de toute personne qui y est soumise de voir respecter son intégrité physique et mentale.
12.Le Comité considérait que l'État partie devait incorporer expressément dans sa législation interne le délit de torture, au sens de la définition de l'article premier de la Convention, pour marquer l'importance capitale de cette interdiction, et que l'imposition et l'application par les autorités judiciaires et administratives de châtiments corporels, et en particulier de la flagellation et de l'amputation, étaient contraires à la Convention.
13.2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.