5.Il est important de considérer que la justice réparatrice doit être en outre préventive, pour garantir l'application du principe d'autodétermination.
14.Elle peut demander l'annulation d'une décision administrative ou gouvernementale, une indemnisation ou la réparation d'un préjudice matériel ou autre.
17.Si la désignation de produits sensibles peut réduire les gains potentiels, l'accroissement des contingents tarifaires est un élément compensatoire important.
20.Percevoir des intérêts compenserait cette perte et encouragerait les États Membres à faire preuve d'une plus grande ponctualité dans leurs versements.
4.De la même manière que nous le vivons ici, ils sont sans indemnisation, avec des pertes sèches, sans accompagnement agronomique, humain... - Combien de terres agricoles françaises cachent-elles cette substance?