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Par ailleurs, la loi fixe des dispositions auxiliaires en matière d'éducation préscolaire.

而且,法案还对初级教育做出

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Enfin, des dispositions complémentaires figurent dans les projets d'articles 10.4.2 et 10.4.3.

最后,第10.4.2条和10.4.3条对此又做了

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Des dispositions complémentaires concernant le rôle et les responsabilités de l'agent d'administration vont être mises au point.

关于行政代理作用和责任将最后稿。

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Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 1996:21).

瑞典海关所颁布(TFS 1996:21)。

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Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 2000:29).

瑞典海关所颁布(TFS 2000:29)。

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Cette garantie constitutionnelle est renforcée par des dispositions complémentaires dans des domaines précis: emploi, éducation, soins de santé et autres.

在包括就业、教育、保健等具体领域加强了这一宪法保障。

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En général, la loi prévoit l'utilisation des normes comptables polonaises (PAS) lorsque le domaine n'est pas couvert par une norme internationale.

总而言之,法律,凡未涉及到一个领域时,可采用公布《波兰会计准则》。

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Un projet de loi est actuellement à l'examen prévoyant des dispositions supplémentaires pour protéger les droits des femmes dans les cohabitations hors mariage.

正在审议立法草案包括保护事实婚姻女方权利

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Par ailleurs, un projet de loi qui visant à modifier et à compléter le Code de procédure administrative de la Géorgie a été élaboré.

除此之外还起草了一份法律草案来为格鲁吉亚《行政诉讼法》引入修正案和

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Les articles 35, 35a et 35b du Code du travail contiennent des dispositions additionnelles destinées à protéger les femmes enceintes et les mères allaitant.

《劳动法》第35条、第35条a款和第35条b款载有关于保护妊娠妇女和哺乳期妇女

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La loi autrichienne y ajoute la possibilité de clôture d'une enchère par une entité adjudicatrice si des motifs sérieux le justifient objectivement (“abandon de l'enchère”).

地利法律还采购实体如有客观正当理由也可终止拍卖(“拍卖流产”)。

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La Convention d'Ottawa et ses dispositions doivent donc être revues pour que soient élaborées de nouvelles dispositions rendant l'utilisation des mines terrestres acceptable dans certains cas.

因此,必须审查《渥太华公约》及其,以便作出,使地雷使用在某些情况下可以为人们所接受。

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Elle ajoute : "Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur".

该宣言又:“人人对由于他所创作任何科学、文学或美术作品而产生精神和物质利益,有享受保护权利。”

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Au paragraphe 62, l'UNICEF renouvelait sa recommandation de revoir les manuels de l'UNICEF et le supplément spécial au Règlement financier et aux règles de gestion financière.

在第62段中,审计委员会重申其建议,即儿童基金会应修订其手册和《财务条例和细则》特别

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Il faut ajouter au règlement financier et au règlement du personnel de nouvelles dispositions concernant la délégation de pouvoirs, en particulier dans le domaine de l'exécution des programmes.

现行财务和工作人员条例则应实内容,列入有关权力划分、特别是在方案执行领域中权力划分

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À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec la Cour pénale internationale pour faire respecter l'obligation de chacun de répondre de ses actes en vertu des dispositions supplémentaires.

为此,我们正与国际刑事法院密切合作,确保其所说问责制。

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En conséquence, si la Deuxième Commission adoptait le projet de résolution il n'y aurait pas besoin de crédits supplémentaires, les montants nécessaires étant financés au moyen des crédits estimatifs demandés.

因此,如果委员会通过该决议草案,无需做出,因为所需经费额已列入概算中。

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Cependant, l'internalisation des traités s'impose chaque fois que pour leur application, il s'avère que leurs stipulations doivent être complétées par des dispositions d'ordre pénal que doit prendre le législateur camerounais.

不过,条约本国化势在必行,因为每次都会发现,必须由喀麦隆立法机关在刑罚方面作出,才能将条约付诸实施。

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Le Groupe de travail voudra peut-être déterminer si une version révisée de l'article 18 devrait être complétée par des dispositions relatives aux preuves documentaires que le demandeur doit fournir avec sa requête.

工作组似宜决,修订后第18条对申诉人提交申诉书时应提供文件证据是否应该作出

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Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其中第24条“国际林匹克委员会两种官方语言是法语和英语”,又“如出现歧义,以法语为准”。

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