3.Plusieurs États ont fourni des informations sur les procédures d'urgence, dans le cadre desquelles l'autorisation pouvait être accordée a posteriori dans certaines conditions.
4.Des procédures ont été instituées afin de centraliser les plaintes, de permettre au HCR et au personnel associé d'intervenir et de corriger les abus.
5.Si la naissance du demandeur n'a pas été enregistrée, une demande d'enregistrement tardif de la naissance doit être introduite en même temps que la demande de documents d'identité.
6.Toute arme qui n'est pas accompagnée des documents pertinents est, après intervention de l'autorité policière ou judiciaire compétente, saisie et mise en dépôt au Service du matériel et de l'armement (Armée), l'intéressé disposant d'un délai pour régulariser sa situation sans préjudice des sanctions appropriées.