2.Si l'allocation journalière de maternité versée par l'assurance maladie obligatoire n'atteint pas le montant fixé pour la prime de maternité, l'État paie la différence.
3.On lui a par la suite remis des éléments probants attestant que des fonds supplémentaires avaient bien été versés pour tous les projets en dépassement.
4.En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.