Sur ce dernier point, l'an dernier, nous avons promulgué une loi permettant aux adolescentes mères ou enceintes de poursuivre et de terminer leurs études.
Nous nous félicitons de l'adoption par le Gouvernement rwandais de la loi qui écarte l'application de la peine de mort dans les affaires renvoyées par le Tribunal.
Le Gouvernement royal népalais envisage de promulguer une loi qui porterait sur toutes les banques et autres établissements financiers, et traiterait des questions énoncées dans la résolution 1373 (2001).
Le Gouvernement philippin a promulgué une loi réglementant le travail des migrants, à laquelle ont été récemment ajoutées des dispositions relatives à l'achat par correspondance d'épouses au moyen d'Internet.
Au Népal, pour notre part, nous avons promulgué une nouvelle loi ainsi que des règles et directives qui reprennent les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels nous sommes partie.
L'État partie doit promulguer une loi interdisant toute discrimination et offrant un recours efficace à toute personne en cas de violation de son droit de ne pas être victime de discrimination.
Au Japon, la Diète a adopté récemment une loi pour que les marchés publics tiennent compte du facteur environnemental, c'est-à-dire de leur impact environnemental et pas uniquement du facteur prix.
L'Angola, qui est le seul pays d'Afrique à avoir officiellement adopté les principes directeurs concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, a promulgué une loi rendant ces principes contraignants.
Entre autres recommandations, le Groupe de travail a recommandé au Gouvernement hondurien d'inciter le Parlement à voter une loi faisant de la disparition forcée une infraction autonome dans le Code pénal hondurien.
Ce pays a aussi fait savoir qu'il allait bientôt adopter une loi portant création d'un département des affaires judiciaires pour mineurs chargé de s'occuper de la participation des enfants au processus de justice.
Le Comité contre le terrorisme note que Singapour a promulgué une nouvelle loi intitulée United Nations Act (loi sur l'Organisation des Nations Unies) afin de donner effet aux prescriptions de la résolution.
Le Comité a pris note des mesures positives prises par le Japon qui avait adopté récemment une loi pour promouvoir une infrastructure de transports publics facilement accessible aux personnes âgées et aux handicapés.
Une loi sur la pension alimentaire sera également promulguée dans le cadre de l'ensemble de lois régissant la violence familiale, afin de garantir une aide aux victimes de violence et à leurs enfants.
Le Gouvernement vénézuélien a récemment adopté une loi tendant à favoriser le respect des droits des personnes réfugiées au Venezuela, en particulier celles qui fuient le conflit qui fait rage dans la Colombie voisine.
En cause, une loi du 3 mai 1841 qui permet l'expropriation sur simple décision des autorités, si elle est justifiée par une cause jugée d'utilité publique.
Par contre, si une loi est promulguée, parce que la loi, dans la démocratie, représente la volonté du peuple, si la loi représente la volonté du peuple, il faut la respecter.
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年判处死刑。
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被认为符合公共利益的原因。
