S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会保留用以确定启动解除务程序的期限的两种选择。
S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会保留用以确定启动解除务程序的期限的两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应收款务人根据管该应收款的法律偿付务,即可获得务的解除,而不必担心收到付款的人是否有权保留相对于有权人的收益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。