Les tribunaux se chargent, en vertu du projet de loi, de délivrer à la victime une ordonnance de protection ou notamment, à titre de mesures temporaires, de l'indemniser, de la séparer de l'auteur de l'acte, d'interdire à ce dernier de s'approcher de la victime, de lui confier la garde des enfants et de la protéger contre toute publicité ou publication de toute photo, histoire ou donnée qui aboutirait à la révélation de son identité ou de celle de l'auteur de l'acte de violence familiale, l'objet étant de faire en sorte que les femmes victimes de sévices bénéficient de toute l'aide nécessaire.
根据该法草案,法院向受害者签发保护令并采取临时措施,如责成施暴者给予金钱赔偿、将其与受害者分开、禁止令、对儿监护、防止登出和/或公开任何可能泄露施暴者或家庭暴力受害者的照片、事件情节或数据,旨在确保受害妇女获得一切可能的帮助。