non-conciliation

En outre, l'ancien projet d'article 16 porte sur l'arbitrage, non sur la conciliation, et n'a pas sa place dans la Loi type.

而且，原第16条草案涉及的是仲而不是调，因此并不属于示范法。

Deuxièmement, on a suggéré d'insérer, au paragraphe 35, une indication qui pourrait être rédigée comme suit: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peut ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

另外一项建议是，第35段应当大致按如下文字指出：“示范法并不想指出法官或仲员是否可以在法庭或仲过中进行调”。

Il propose d'insérer au paragraphe 35 ou à un autre endroit pertinent du Guide la phrase suivante: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peuvent ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

他建议在第35段或指南的其他适当处载列如下一句：“示范法无意表明法官或仲员可否在法院或仲过中进行调。”

M. Miki (Japon) rappelle que, lors de précédents débats, sa délégation était d'avis que l'ancien projet d'article 16 avait sa place dans une loi sur l'arbitrage et non sur la conciliation; elle ne voit cependant pas d'objection à ce que cette disposition figure dans la Loi type sous forme de note.

Miki先生（日本）说，在早些时候的讨论中，日本代表团曾认为原第16条草案的适当位置应是在仲法而不是在调法中，但将该项条文列入一项脚注这一点没有任何问题。