La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文理。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文理。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提出的任何指控进行审议之,必须决这一来文根据《公约》第22条否以理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载的任何申诉之,委员会必须根据《公约》第22条否理来文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该根据《任择议书》第二条判本申诉理,因为没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载的任何申诉之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条来文否理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载的任何申诉之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决该来文否理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载的任何指控进行审议,必须根据《公约》第22条就来文否以理作出决。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议申诉所载的任何请求之,委员会必须根据《公约》第22条来文否理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中提出的任何诉称之必须决,根据《公约》第22条,来文否予理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载的任何请求之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决来文否予以理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中所载的任何说法之,必须决根据《公约》第22条来文否应予理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审理任何一份来文所载的任何诉求以,必须决,根据《公约》第22条,来文否予以理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载任何申诉之,禁止酷刑委员会必须决该来文否符合《公约》第22条规的理条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文提出的任何指控之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决此来文否予理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文的案情事由之,必须来文否符合《公约》第22条规的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载任何权利主张之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条,决来文否理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载的任何指控之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决来文否符合规的理条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
幸的,由于文书错误委员会的数据库中没有输入符合资格,使这件索赔被错误地记录为符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,在审议来文中提出的任何要求之,委员会必须先来文否以理。
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