La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而文可受理。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而文可受理。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对项文中所提出的任何指控进行之前,必须决定这文根据《公约》第22条是否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载的任何申诉之前,委员会必须根据《公约》第22条确定是否受理文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该根据《任择定书》第二条判定本申诉可受理,因为没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在文所载的任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条确定文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对文所载的任何指控进行前,必须根据《公约》第22条就文是否可以受理作出决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在文所载的任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定该文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在申诉所载的任何请求之前,委员会必须根据《公约》第22条确定文是否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须决定该文是否符合《公约》第22条规定的受理条件。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在理任何份文所载的任何诉求以前,必须决定,根据《公约》第22条,文是否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在文中所载的任何说法之前,必须决定根据《公约》第22条文是否应予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在文所载的任何请求之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定文是否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在文中提出的任何诉称之前必须决定,根据《公约》第22条,文是否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载的任何指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定文是否符合规定的受理条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文提出的任何指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定此文是否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载任何权利主张之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条,决定文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在文的案情事由之前,必须确定文是否符合《公约》第22条规定的条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
幸的是,由于文书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,在文中提出的任何要求之前,委员会必须先确定文是否可以受理。
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