Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委会认为,来文最初是在最高法院就其案子作出裁决之前早就提交的。
Dans des cas exceptionnels, il est possible de former recours directement devant la Cour suprême fédérale des décisions rendues par une juridiction supérieure; ces cas sont toutefois extrêmement rares étant donné que la Cour suprême fédérale est avant tout une cour constitutionnelle.
在特殊情况下,可联邦最高法院就级法院的裁决提出诉;但这种案件十分罕见,因为联邦最高法院主要是宪法法院。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。