Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

法与德国将互发通，通报本方已完成协定生所需的正式手续协定将于收到最后一份通的下一个月第一天生。