L'article 120 bis de la nouvelle loi communale prévoit que le conseil communal puisse instituer des conseils consultatifs.
新的《市政法》第120(之二)条规定,市镇
会可以成立咨询理事会。
L'article 120 bis de la nouvelle loi communale prévoit que le conseil communal puisse instituer des conseils consultatifs.
新的《市政法》第120(之二)条规定,市镇
会可以成立咨询理事会。
Enfin, de nombreuses femmes se retrouvent dans l'administration provinciale et communale.

,
多妇女正在省和社区
级政府
担任工作。
C'est à l'assemblée communale qu'il incombe de gérer l'utilisation de ces droits.
社区
会负责管理这些权利的行使。
Sur un total de 75 287 candidats aux élections communales, 12 375 étaient des femmes.
参加乡务委员会选举的候选人总数是75 287人,女候选人12 375人,占总数的16%。
En outre, des crèches communales ont été ouvertes par des femmes au travail.
另外,还为工作女性建立公共托儿
心。
Dans les autres cas, la promotion de la culture est le fruit d'initiatives privées ou communales.
除此之外,文化促进依赖于私人或社区活动。
Des bourses nationales, départementales ou communales peuvent être accordées aux élèves de l'enseignement secondaire.
学生可以领取国家、省或市镇助学金。
Les résultats des élections aux assemblées des sections communales ont été publiés le 7 août.
市镇以下级别
会选举结果于8月7日揭晓。
Elle reconnaît également leurs formes de propriété communale ou collective de la terre.
宪法还承认玛雅人社区和集体土地所有权。
Un projet de loi sur les élections communales est en cours d'examen.
目前正

项关于乡镇县选举法案草案。
Conseil d'administration de la section communale, soit la plus petite collectivité territoriale.
社区管理委员会,是
小的地方权力单位。
En témoignent, entre autres, les presque 1 700 décisions communales relatives au programme local Action 21.
包括近1 700个有关地方执行《21世纪
程》的社区决定证明了这
点。
Le signe le plus net de l'autonomie communale est la souveraineté en matière d'impôts.
市镇的自治,其
明显的特点是在税收事务上享有主权。
De plus, une décision communale serait définitive, c'est-à-dire insusceptible de recours.
此外,市级决定将为
终决定,即对该决定不得提出上诉。
L'ONUB a vérifié que la procédure s'était déroulée dans le respect de la législation communale.
联布行动已证实撤职符合社区法。
Les utilisations communales et ménagères sont importantes, mais elles n'entraîneront généralement pas un développement économique direct.
社区和住家方面的用途固然亦即十分重要,但通常不会与直接的经济发展活动相关联。
Des formations à la gestion communale intégrant systématiquement la perspective de genre sont dispensées chaque année.
每年都进行系统纳入性别方面的市镇管理培训。
À cela il faut ajouter que la majorité des conseillères communales sont dans les communes rurales.
除此之外,还必须补充
句,女市镇
员
的大部分也都是村镇
级的
员。
Les ressortissants de l'Union sont éligibles aux élections communales au bout de cinq ans de résidence.
居住满5年
欧盟侨民在市镇选举
拥有被选举资格。
Aussi, elle est déposée auprès de la commune quand elle est à vocation communale ou intercommunale.
如果工会在社区或社区间活动,必须向社区本身提交申请。
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