Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.
以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。
Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.
以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。
Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.
因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作
评估。
De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.
于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提
。
Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.
最高法
的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
最高法也是宪法审查法。
Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.
所提的上诉不应当包含提宪法上诉的权利。
Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.
根据
一的原则，宪法监督是宪法法的责任。
La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
最高法中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。
La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.
宪法委员会的一名委员曾公开质此指令是否违宪。
L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.
该法唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做裁决。
La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.
宪法法是最高司法机构，保障合宪性。
Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.
洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提质。
La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.
保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法。
Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.
同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法和枢密上诉。
Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.
法批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。
La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.
宪法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合宪性。
L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.
禁止性别歧视为向宪法法庭提低层法规是否合宪提供了理由。
L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.
阿根廷提及质现行制度合宪性的各个案例。
En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.
上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。
Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.
据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法是保护立宪性和合法性的国家机构。
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