Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是,对于守则与审理序存在一些担忧。
Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是,对于守则与审理序存在一些担忧。
Les deux Comités disciplinaires ont à connaître de 57 affaires disciplinaires en suspens.
司法委员会的两个委员会面前有57个尚未了结的惩戒案件。
Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.
腐败案件确立,涉案官员应当面临刑事而不是处罚。
Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés («régime commun»).
这种行为准则和处分序在一定度上得到了协调(“共同制度”)。
Certaines délégations ont proposé de remplacer le mot “disciplinaires” par le mot “appropriées” ou “pertinentes”.
一些代表团提议将“”一词改为“适当”或“相关”一词。
Une procédure disciplinaire interne a été engagée.
此事正在等待内序的结。
Une procédure disciplinaire interne avait été engagée.
此事正在等待内序的结。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
序独立于刑事序。
Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.
必要时将采取强有力的处分行动。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法股优先处理违案件。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱行为明确指出其责任具有重要意义。
La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.
有关悬案的惩戒序现已完成。
Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.
同行审查并不直接导致采取任何或管制措施。
Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指出,仍然存在对违反的囚犯进行体罚的情况。
Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.
传播涉及开发署的惩戒案件的资料。
Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
在惩戒和上诉序中给予适当序。
La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.
国家民警总局进行了序。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触的行为均归入法的范围。
De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.
鉴此,无法建议采取任何惩戒措施。
Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.
工作人员细则对序作了界定。
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