fictive

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章勇士所到之处，临时拼凑政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立，但形同设。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这结果，放弃占有权就必须是真实，而不是拟。

Nous comprenons que, par immatriculation fictive, vous entendez en réalité utilisation illicite d'embarcations immatriculées.

我们理解是，贵委员会所指假注册，实际上指不当使用所注册船舶。

Il suffit cependant aux trafiquants d'ouvrir de nouvelles sociétés fictives pour reprendre leurs affaires.

但是，贩运者只要稍加掩饰再设立新公便可重新恢复生意。

Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.

该术语不包括推定、想象或象征性占有。

Les facteurs permettant de déterminer si l'on est en présence du degré d'intégration nécessaire peuvent être les suivants: l'existence, entre les sociétés, d'une relation diversement décrite, qui se caractérise, par exemple, par un important degré d'interdépendance ou de contrôle; la confusion des actifs; la nature fictive du groupe; l'unité d'identité, le fait d'être tributaire de la gestion et du soutien financier ou d'autres facteurs similaires qui ne doivent pas nécessairement naître de la relation juridique (société mère-filiale, par exemple) qui existe entre les sociétés.

与确定体化必要程度相因素可能包括：公之间存在着某种，这种虽然可以作出不同界定，但都涉及相当程度相互依赖性或控制；彼此都有对方资产；集团公拟性质；身份统性；依赖于管理和财政支助或其他不定是从公之间法律（例如母公与子公之间）中产生类似因素。

Il faudra à cette fin appliquer les recommandations faites par l'Équipe spéciale d'intervention financière concernant la recherche de l'argent utilisé pour financer le terrorisme, en élargissant l'utilisation des instruments prévus dans la loi relative au blanchiment de l'argent (signalement et évaluation des activités suspectes par l'Agence centrale de l'Office fédéral de la police judiciaire (Bundeskriminalamt), dont les moyens seront renforcés, systèmes de sécurité mis en place dans les banques, recherche des transactions fictives) pour retracer les mouvements de fonds utilisés à des fins terroristes.

这样，就可以执行财务行动工作队就查明用于资助恐怖主义资金问题提出建议，利用《洗钱法》中规定手段（由力量得到加强联邦刑警局中央机构报告和评估可疑活动，银行内部安全统，查明假名交易）来追踪用于恐怖主义目现金流动。

Elle a mis au point des programmes, des matériels de formation, des manuels et des vidéos pour divers types de cours; elle a élaboré un ensemble d'exercices et de travaux pratiques pour développer les compétences dont avaient besoin les inspecteurs; dans le monde entier, elle a trouvé et adapté des installations de formation pour réaliser des inspections fictives, des exercices pratiques et des visites de familiarisation; elle a mis en place une infrastructure administrative et logistique à l'appui des activités de formation.

监核视委为各种训练制定了具体计划、课程、学习材料、各类手册和视像材料；编写了套专用培训练习、辅导和操练材料，培训视察员所需技能；落实并改造了世界各地适合培训活动设施，包括模拟视察、实际演习和熟悉情况访问；并为有效训练建立了行政、后勤和支助基础设施。

Il qualifie de purement fictives et rejette les différences invoquées régulièrement par les tribunaux allemands pour justifier le traitement moins favorable réservé aux employés publics, à savoir le fait que la nomination des fonctionnaires relevait du droit public contrairement à celle des employés publics, régie par le droit privé, l'obligation des fonctionnaires de défendre activement l'ordre constitutionnel et le devoir passif des employés publics de ne pas violer l'ordre constitutionnel et l'interdiction du droit de grève des fonctionnaires, contrairement aux employés publics.

他认为，为了对雇员较差待遇辩护，德国法院通常以各种差异为由，即任用公务员具有公共法律性质，而雇员任用则受私法制约，公务员有义务积极捍卫宪法秩序，而雇员则承担不违反宪法秩序被动责任，公务员同雇员不同，他们没有罢工权利，他认为这些差异完全不真实。

Le regroupement concernerait généralement les membres du groupe soumis à une procédure d'insolvabilité, mais il pourrait, dans certains cas et lorsque certaines lois sur l'insolvabilité l'autorisent, s'étendre à un membre apparemment solvable du groupe, lorsque ses affaires sont si étroitement liées à celles des autres membres du groupe qu'il serait avantageux de l'inclure dans le regroupement, lorsque des recherches plus poussées montrent qu'il était en réalité insolvable du fait de la confusion des actifs ou lorsque la personne morale est fictive.

合并通常涉及须受破产程序管辖集团成员，但在某些情形下，而且某些破产法也允许，便可以把合并范围延伸至显然并未破产成员，但条件是：该成员事务与集团其他成员事务密不可分以至于把其列入合并将有所助益，或进步调查表明，由于资产混合或有法律实体为假实体该成员已经实际破产。

Pour certaines délégations, même si l'article 4 de l'annexe II à la Convention stipule que l'État côtier soumet sa demande dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État, il n'empêche que, conformément à l'article 77 de la Convention, les droits de cet État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

些代表团指出，尽管《公约》附件二第四条规定，沿海国应当尽快提交划界案，而且无论如何应于《公约》对该国生效后十年内提交划界案，但《公约》第七十七条规定，沿海国对大陆架权利并不取决于有效占领或象征占领或任何明文公告。

Ces réductions provenaient du traitement de demandes de fonctionnaires présentées en retard et de fonctionnaires réengagés, des paiements reçus de fonctionnaires et du recouvrement de traitements, du rapprochement d'opérations antérieures ne figurant pas dans le SIG, de l'arrondissement opéré sur les montants des avances sur impôt lors du passage au nouveau système de calcul de l'impôt, des demandes fictives (exclusivement pour les fonctionnaires ayant quitté l'Organisation) et de l'inscription aux profits et pertes (exclusivement pour les fonctionnaires ayant quitté l'Organisation).

数额减少原因包括：未及时提出申请工作人员和重新任用工作人员申请已加以处理；收到了工作人员付款以及从薪资中扣回；调节综管统未反映以往事项；预支税款转入新税收统时作四舍五入调整；名义报销申请（只涉及离职工作人员）和核销（只涉及离职工作人员）。

Plusieurs délégations ont insisté sur le principe selon lequel les droits d'un État côtier sur le plateau continental étaient des droits intrinsèques et sur le fait que le non-respect du délai de 10 ans fixé par l'article 4 de l'annexe II ne saurait avoir de conséquences sur des droits qui, aux termes du paragraphe 3 de l'article 77 de la Convention, sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

几个代表团强调了项原则，即沿海国对其大陆架权利是固有，不遵守附件二第四条规定10年期限不会对这些权利造成不利影响，因为根据公约第七十七条第3款规定，这些权利并不取决于有效或象征占领或任何明文公告。

Ce critère fonctionnel éliminerait les formes de possession purement fictives, mais il libéraliserait la notion de dépossession, dans la mesure où celle-ci ne devrait pas nécessairement consister en la remise effective des biens grevés mais pourrait aussi prendre la forme d'une possession virtuelle, par l'intermédiaire d'actifs corporels et incorporels documentaires, et de la détention par un tiers d'actifs corporels et incorporels au nom du créancier garanti.

虽然这项功能标准将消除纯粹设占有形式，但还将扩大于解除占有权概念，使之超出实际交付作保资产范围，从而包括凭借文据无形资产和有形资产推定占有，以及由第三方当事人替有担保债权人代为持有有形资产和无形资产。

Les obligations qui sont faites tant au transporteur qu'au chargeur doivent être empreintes de clarté pour permettre un distinguo net entre l'identité du chargeur et celle du consignataire et, en l'éventuelle absence du consignataire, le retour des marchandises à leur point d'origine, afin d'empêcher la contrebande et le transport de marchandises interdites ou dangereuses d'un pays à l'autre en ayant recours à des adresses fictives.

对承运人和托运人规定义务应当明确，以确保明确区分托运人和收货人身份，并确保在没有收货人情况下将货物退回发货地，以避免利用假冒地址从国向另国走私和运输违禁货物或危险货物。

Cette situation pourrait survenir lorsque les affaires de ce membre sont si étroitement liées à celles des autres membres du groupe qu'il serait avantageux de l'inclure dans le regroupement, lorsque des recherches plus poussées montrent qu'il était en réalité insolvable du fait de la confusion des actifs ou lorsque la personne morale est fictive ou se livre à des pratiques frauduleuses.

发生这种情况条件是：该成员事务与集团其他成员事务密不可分，以至于把其列入合并将有所助益，或进步调查表明，由于资产混合或有法律实体为假实体或涉嫌欺诈计划，该成员实际已经破产。

Illustration 10-10: Lorsqu'une victime découvre la fraude, le fraudeur peut la menacer de la déshonorer publiquement en exposant sa participation au stratagème, ou la tromper en invoquant une série de difficultés fictives, ou encore proposer la possibilité de nouveaux montages encore plus lucratifs. Il s'agit là de tactiques couramment employées pour retarder ou empêcher la dénonciation des activités.

说明10-10：旦受害人发现欺诈，欺诈者会通过揭露其参与欺诈做法，威胁受害人使其陷于公共尴尬，或将受害人与列构困难联在起，或提出新欺诈做法可能性，而这些做法甚至会有更高收益，所有常见策略都会被用来延迟或阻止活动暴露。

Avant de nouer des relations commerciales avec une clientèle d'affaires, les organismes habilités doivent vérifier l'identité des propriétaires réels, des actionnaires véritables et des autres personnes liées aux comptes en question, de manière à empêcher l'utilisation de sociétés fictives ou la dissimulation de l'identité réelle des détenteurs des comptes dans des sociétés commerciales ou d'autres entités.

为了防止利用“空壳”公、商业公或其它机制隐瞒账户实体持有人身份，“认可机构”与公客户建立业务前，须核实有账户实益拥有人、实际股东等人身份。

Certains États ont promulgué de nouveaux textes de loi qui soumettent une série d'institutions financières et d'entreprises à des conditions plus astreignantes en matière de vérification des comptes et de notification, imposent des restrictions en ce qui concerne les banques fictives et permettent de contrôler les transactions effectuées avec les banques de certains pays tiers.

有些国家已经制定新立法，规定许多金融机构和工商企业需接受更加严格审计、报告要求、有空壳银行、监测和与某些外国银行交易方面更严格限制。

Aux fins du paragraphe 5, les États Parties coopèrent dans le but d'empêcher que des sociétés fictives et des personnes morales de quelque type que ce soit dissimulent aux autorités judiciaires, de même qu'au système bancaire et financier, l'identité des propriétaires réels des avoirs, y compris des fonds, et celle des bénéficiaires réels des opérations.

与第5段相联，各缔约国应相互合作，预防任何类型假公和法律实体对法当局或银行和金融统隐瞒资产包括资金在内真正所有人身份和交易真正受益人身份。