Dans son rapport intérimaire intitulé « Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection » (Accords d'indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l'arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.
贝德曼教授在题为“一次付清协定和外交保护”的临时报告中表示,在巴塞罗那电车公司案判决之后,公司根据这种协定提
索赔的资格,在更大程度上取决于公司总部所在地(公司所在地)、控制或控股,而不仅仅是公司的注册。

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要和问题,在财政部的指导下,已根据年度预算中“为造福于东北地区和锡金的计划提供大笔资金”的标题提供了10%的中央计划总预算支助。



