nul et non avenu

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

径是不可接受，是非法和无。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该为非法，法官则宣布其无，并具有追溯力。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后来被打死，致使逮捕令无。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

违反本条任何买卖、交换或赠与合同一律无。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信息不准确或出现遗漏是否会致运输单证无。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述无条款，那么该婚姻合同可以被宣布为无。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

未成年人未经监护机构许可或一方年龄不足16岁，从法律上讲，其婚姻无。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或变卖财产为是违法和无。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

际法一个普遍规定是，一个与《宪章》不符条约，比如《乌得勒支条约》，是无条约。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈马斯宣布在加沙地带已经执停火现在无。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为无，因为参加投票选民不足50%。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为，如果一项法律为无、非法或不可反对，则这项法律为不具有法律果。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照际法规定无为就是无，而且不会产生任何后果。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脱维亚，在双方未满法律规定最低年龄之前缔结婚姻被宣布为无。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

据，该法院下令将关于财产属于提交人及其妻子注册登记宣布为无。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法法律，该法院将再次宣布它无。

Toute menace, contrainte, tromperie ou toute autre violation du libre arbitre constitueront des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.

任何威胁、强迫、欺骗或其他任何形式对自由意志违背均构成宣布婚姻无理由。

Il pourrait en résulter qu'une objection mal fondée émanant d'un seul État rende le retrait partiel de la réserve nul et non avenu.

结果可能是，仅一个家毫无理由异议就可能使部分撤回保留无。

Le Gouvernement de la République de Chypre considère ce « jugement » comme nul et non avenu, illégal et contraire à toute notion de légalité.

塞浦路斯共和政府认为这项所谓“判决”是不存在、非法，并且与一切法理概念相违背。