pontée

Afin de contribuer à rassurer ceux qu'une définition large du terme “conteneur” inquiétait, il a été souligné que ce projet de disposition n'avait pas été introduit pour donner une définition générale et théorique mais exclusivement aux fins des dispositions du projet d'instrument où la notion de “conteneur” était utilisée, à savoir celles concernant les marchandises en pontée (projet d'article 6.6), celles concernant la responsabilité, où figuraient également des notions telles que “colis” et “unité de chargement” (projet d'article 6.7), et celles relatives à la preuve, qui traitaient du cas particulier où les marchandises étaient remises au transporteur dans un conteneur fermé (projet d'article 8.3).

为了解决对“集装箱”的宽泛所表示的一些关切，据指出，条文草案的提出是作为一个一般的理论，而是完全为了文书草案中使用“集装箱”这一概念的各条文的目的，即关于舱面货物的条文（第6.6条草案），关于偿责任的条文，该条文也提及“包装”以及“货运单位”等概念（第6.7条草案），以及关于证据的条文，该条文涉及到货物用封闭的集装箱交付给承运人的殊情况（第8.3条草案）。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises, ou du retard de leur livraison, qui résulte des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a) ou c) du paragraphe 1 du présent article.

本公约有关承运人偿责任的规适用于根据本条第1款在舱面上载运的货物的灭失、损坏或者迟延交付，但是，根据本条第1款(a)项或者(c)项载运货物的，对于舱面载运货物涉及的殊风险所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承运人偿责任。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a) ou c) du paragraphe 1 du présent article.

本公约有关承运人偿责任的规，适用于根据本条第1款在舱面上载运的货物的灭失、损坏或者迟延交付，但根据本条第1款(a)项或者(c)项载运货物的，对于舱面载运货物涉及的殊风险所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承运人偿责任。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a ou l'alinéa c du paragraphe 1 du présent article.

二、本公约有关承运人偿责任的规，适用于根据本条第一款在舱面上载运的货物的灭失、损坏或迟延交付，但根据本条第一款第一项或第三项载运货物的，对于舱面载运货物涉及的殊风险所造成的货物灭失、损坏或迟延交付，承运人偿责任。

On a également indiqué que le fait de limiter le champ d'application au transport de port à port offrait l'occasion d'unifier le droit régissant le transport de marchandises par mer, et que l'instrument visait déjà à traiter des questions jusque là absentes des conventions maritimes, ainsi que des problèmes quotidiens urgents, tels que la livraison de marchandises sans qu'un connaissement soit présenté, le transport en pontée de conteneurs et l'utilisation de documents électroniques.

还指出将适用范围局限于港到港是统一货物海运法的一个机会，文书已经在试图解决以前海运公约中没有解决的问题，以及日益迫切的日常问题，如出示提单的货物交付、集装箱货运中的舱面运输和电子单据的使用。

Il a été noté que le projet d'article 6.6.1 prévoyait trois situations dans lesquelles les marchandises pouvaient être transportées en pontée: lorsque cela était exigé par loi ou les règles ou règlements administratifs applicables; lorsque les marchandises étaient transportées dans ou sur des conteneurs, sur des ponts spécialement aménagés pour transporter de tels conteneurs; ou lorsque cela était conforme au contrat de transport ou aux coutumes, usages et pratiques du commerce.

有与会者指出，第6.6.1项规了可在甲板上运送货物的三种情形：这类货物运输是公法、行政法或条例所要求；货物是在甲板上的集装箱内或集装箱上运输的，而使用的甲板系为运送这类集装箱所别安装；或这类运输是依照运输合同或贸易惯例和做法所进行的。

Bien que quelques avis contraires aient été exprimés, il est convenu de conserver l'adverbe “expressément” et de supprimer les crochets l'entourant; de supprimer les mots “qui résulte uniquement” ainsi que les crochets; de conserver sans les crochets les mots “dans la mesure où ce dommage résulte”; et de conserver également les mots “de leur transport en pontée” tout en supprimant les crochets entourant tout le membre final de la phrase.

虽然有一些与会者表达了相反的意见，但工作组商保留“明确”一词，并去掉方括号；删去[仅仅由于货物载于舱面而造成的]一语及其方括号；保留[货物载于舱面而造成损失这一限范围内的]一语，并去掉方括号；去掉这一整段语句的方括号。

Il a été expliqué que le texte actuel du projet de convention soumettait les véhicules routiers au projet d'article 26-1 c) au lieu de les associer aux conteneurs dans le projet d'article 26-1 b), de sorte que le transporteur ne serait pas tenu responsable du dommage subi par les marchandises dans des véhicules routiers par suite du risque particulier que comportait leur transport en pontée conformément à l'alinéa c).

据解释，公约草案的目前案文按第26(1)(c)条处理公路货运车辆，而是按第26(1)(b)条草案将其与集装箱归为一类，从而承运人可能必对作为(c)款类别一部分而在舱面运输的殊风险所可能造成公路货运车辆中的货物损害承担偿责任。

Dans les cas où le transport en pontée est effectué conformément à l'alinéa c), les données du contrat doivent indiquer que les marchandises sont ainsi transportées, faute de quoi il incombera au transporteur de prouver qu'il s'est conformé à cet alinéa et, si un document de transport ou un enregistrement électronique négociable a été transféré à un tiers agissant de bonne foi, il ne pourra invoquer cette disposition.

对于根据(c)在仓面装载的情形，合同细则必须载明，货物在仓面装载，否则承运人就必须承担证明遵循(c)的责任，而且如果已将可转让运输单证/电子记录转让给以诚信行事的第三当事方，承运人就能援用这一条款。

Si tel n'est pas le cas, le transporteur assume la charge de prouver que le transport en pontée est effectué conformément à cet alinéa c) et, si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport est émis, il n'a pas le droit de se prévaloir de cet alinéa contre un tiers qui a obtenu ce document ou cet enregistrement de bonne foi.

否则，承运人将有举证责任证明该舱面运输符合第1(c)款项的规，可转让运输单证或可转让电子运输记录已签发的，承运人无权援用该条项规对抗善意取得此种可转让运输单证或电子运输记录的第三方。

Ce raisonnement est le suivant: pour plusieurs raisons pratiques, le transporteur doit pouvoir choisir de placer les conteneurs sur le pont ou en cale et, par conséquent, s'agissant de sa responsabilité en cas de dommage subi par les marchandises, le fait que le conteneur soit transporté en pontée ou en cale ne devrait faire aucune différence pour la partie qui a un droit sur les marchandises.

这一理由是，由于若干作业上的原因，承运人必须要有在舱面上还是舱面下载运集装箱的灵活，因此，关于承运人对货物损害的偿责任问题，无论集装箱是放在舱面上还是舱面下，对货方来说应当有区别。

Si tel n'est pas le cas, le transporteur assume la charge de prouver que le transport en pontée est effectué conformément à l'article 6.6.1 iii) et, si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable est émis, il ne peut pas opposer cette disposition à un tiers qui a obtenu ce document de transport ou cet enregistrement électronique de bonne foi.

如未将该事实列入合同细则，则承运人有责任证明甲板运送系依照第6.6.1㈢条，如果签发了可转让运输单证或可转让电子记录，承运人则无权对本着诚信获得该可转让运输单证或电子记录的第三方援用该条文。

Par conséquent, les dispositions ci-après du chapitre 6 (devenu le chapitre 5) ont été déplacées pour être regroupées sous le présent titre: article 6.1.2 (devenu l'article 22) et les parties pertinentes de l'article 6.1.3 (devenu aussi l'article 22) sur le fondement de la responsabilité, l'article 6.5 (devenu l'article 23) relatif au déroutement et l'article 6.6 (devenu l'article 24) relatif aux marchandises en pontée.

因此，已对最初草案中第6条（现为第5章）的下述条文的位置作了变动，一并列在本标题下：关于责任基础的第6.1.2项（现为第22条）及第6.1.3项的有关部分（现也为第22条），关于绕航的第6.5款（现为第23条），及关于舱面货的第6.6款（现为第24条）。

14), à savoir le nom et adresse du chargeur ou de l'expéditeur; le nom et l'adresse du destinataire; les lieux de réception et de déchargement et les ports de chargement et de déchargement; le nombre d'originaux du document de transport; l'indication, le cas échéant, que les marchandises seraient ou pourraient être transportées en pontée; et l'indication de la dangerosité des marchandises.

其中包括托运人或发货人的名称和地址；收货人的名称和地址；收货和卸货的地点及装卸港；运输单证正本的份数；如属舱面货，货物将要或可以装在舱面上运输的声明；如属危险品，指明货物的危险的标志。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de leur livraison qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

在舱面上载运货物，是本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承运人偿责任，并且无权享有第18条规的抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

在舱面上载运货物，是本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承运人偿责任，且无权享有第18条规的抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

在舱面上载运货物，是本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承运人偿责任，且无权享有第17条规的抗辩。

Bien que le point de vue selon lequel il pourrait être nécessaire de prendre en considération exclusivement les conteneurs destinés au transport maritime dans le contexte de la disposition relative aux marchandises en pontée ait été appuyé, un certain nombre de délégations ont estimé qu'une définition plus large pourrait être acceptable dans le contexte des projets d'articles 6.7 et 8.3.

虽然代表们表示支持这种看法，即在关于舱面货物的条文中可能有必要仅考虑为海运设计的集装箱，但是若干代表团感到，在第6.7条和8.3条草案中一项较为宽泛的可能是可以接受的。

Bien que ces véhicules soient rarement transportés en pontée, on a estimé que leur inclusion dans la définition de “conteneur” pourrait avoir certains avantages, par exemple en ce qui concerne l'obligation incombant au chargeur de procéder de façon appropriée et soigneuse à l'arrimage, au saisissage et à la fixation du contenu des conteneurs, conformément au projet d'article 28.

虽然据称火车车厢通常装载在舱面上，但据指出，在“集装箱”的中包括这个词可以具有某些好处，例如在托运人的务方面，按照第28条草案的规，托运人有务妥善而谨慎地积载、绑扎和加固集装箱内的货物。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

三、在舱面上载运货物，是本条第一款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或迟延交付，承运人偿责任，且无权享有第十七条规的抗辩。