pourvoi

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案诉加拿大最法院申被驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣，司法复审性质阻碍了对事实审议。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最法院拒绝颁发诉许可令。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最法院提诉，也同样遭到了驳回。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近判决之后立即提要取消判决诉也无人理睬。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人，律师没有提要翻案诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向最法院提起诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择律师提交申书。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服诉法院裁决当事方可向枢密院司法委员会提诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院诉时援引唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院诉时援引唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最法院提诉。

M. Pukditanakul (Thaïlande) dit que le projet de loi relatif à la violence domestique s'inspire d'un triple souci : mieux aider les victimes, aider les coupables à changer de conduite au lieu de se contenter de les punir (car ce sont le plus souvent eux qui pourvoient à la subsistance de la famille, de sorte qu'en les mettant en prison on risquerait de placer la victime et ses enfants dans une situation difficile) et sauvegarder la vie de famille de la victime (car si le coupable est mis en prison, la famille risque de se désintégrer, au grand dam de la société).

Pukditanakul先生（泰国）说，制定关于家庭暴力法律有三重目：更有效地帮助受害人；帮助施暴者改变习惯，而非简单地对之施以惩罚（因为他们往往是养家糊口人，将他们送进监狱或许对受害人及其子女不利）；维护受害人家庭生活（因为如果施暴者入狱，整个家庭会七零八落，从而对社会产生不利影响）。

6 Le Comité prend note des griefs de l'auteur, qui invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que le Tribunal suprême n'aurait pas procédé à un réexamen complet de la décision de l'Audiencia Provincial et se serait limité à statuer sur les moyens du pourvoi en cassation sans réexaminer les preuves sur lesquelles était fondée la condamnation, rejetant en particulier le moyen relatif à la mention d'un fait non prouvé dans le jugement de l'Audiencia, à savoir l'existence de l'étiquette verte C-1, au motif que cette question était soulevée pour la première fois en cassation.

6 委员会注意到提交人关于第十四条第5款声，即最法院未能对州立级法院宣判罪行进行全面审查，只限于对诉理由进行裁决，而没有审查州立级法院定罪所依据证据，尤其是级法院以包裹贴有绿色标签C-1问题是诉中首次提这一理由，驳回了关于州立级法院采用该项并不成立要素论点。

2 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'auteur considère que le droit de soumettre au Président de la Cour suprême, au Procureur général ou à leurs adjoints une demande en vue de la présentation d'un pourvoi en contrôle ou d'un pourvoi en cassation ne correspond pas au droit de faire examiner la condamnation ou la déclaration de culpabilité au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte mais constitue bien un recours extraordinaire dont l'exercice est soumis à la seule discrétion desdites autorités, qui n'ont aucune obligation de donner suite.

2 关于所对第十四条第五款违反，提交人认为，最法院院长、检察长或其代表提交“监察异议”或撤消判决动议权利不等于《公约》第十四条第五款意义复审，因为提“监察异议”或撤消判决动议是由这些机关一项特别酌处权，而不是义务。