pourvoi

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法只能根据录理诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向最高法提起诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法提出诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法诉时援引的唯一理由。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

法也可以为了维护法律而理申诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服诉法裁决的当事方可向枢密司法委员会提出诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法的申请基于三个论点。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法拒绝颁发诉许可令。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法提出诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法诉的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法提出的诉，也同样遭到了驳回。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案诉加拿大最高法的申请被驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法的性质阻碍了对事实的议。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的诉也无人理睬。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在提出诉以后聘用律师。