法律
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;La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府
的政策导致这家饭店生意萧
。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府的政策导致这家饭店生意萧。
-Secteur privé - 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.
签署的137份协议中有17份已经得
了法律认可。
La Présidente a ensuite promulgué ce texte en loi.
随后该法案经总统签署成为法律。
Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.
共和国期间先后了三部宪法。
Affaire des Décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc.
突尼斯和摩洛哥国籍法令案。
Une loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.
《全国妇女事务委员会例》已经。
Bien des accords ont été promulgués, mais il reste à les appliquer.
了许多协定，但都没有落实。
Israël envisage actuellement la possibilité de promulguer une loi sur cette question.
以色列目前正在审查促进此方面立法的可行性。
La plupart de ces lois viennent d'être promulguées ou ont été modifiées.
这些法律大多是
的法律，或者是修订的法律。
Plusieurs lois ont été promulguées afin de réglementer le secteur de l'agriculture.
为了管理这
农业部门，发了些法律。
D'autres lois avaient été promulguées pour préserver la sécurité des systèmes informatiques.
还了其他立法以维护信息系统的安全。
Les dispositions d'application, réparties par groupes de denrées alimentaires, ont été promulguées.
该法执行细则按食品类分类发。
Certains États du pays ont déjà promulgué des lois contre la mutilation génitale féminine.
国家些州已经了些法律，反对妇女割礼。
Est-ce que le Cameroun compte promulguer une législation contre le blanchiment d'argent?
喀麦隆是否打算项反洗钱的立法？
Une législation nationale a été promulguée pour appliquer la Convention et ses deux protocoles.
已经了落实《公约》及其两项任择议定书的国家立法。
Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.
委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。
Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?
有什么计划法律或修改现行法律？
Une loi relative aux autorités locales a été promulguée en vue de décentraliser l'administration.
为行政权力下放目的了地方当局法。
Des copies de la loi sur la répression du terrorisme qui vient d'être promulguée.
最近通过的《制止恐怖行为法》的副本。
En certains endroits, des mesures législatives ou administratives promulguées ou proposées restreignent la pratique religieuse.
在些地区，已经实施或建议实施的法律或措施限制宗教活动。
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