动词Un tel critère serait régi par la loi nationale et serait généralement facile à satisfaire.
这类证据标准将由国内法规范，一般也比较容易达到。
Un tel critère serait régi par la loi nationale et serait généralement facile à satisfaire.
这类证据标准将由国内法规范，一般也比较容易达到。
Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.
每一种运输方式均应有
本身的责任制度。
Le secteur devant être attribué au demandeur sera régi par les dispositions de l'article 27.
分配
者的区域受第27条的规定的限制。
Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.
这种材料的国际运输由多个不同实体管辖。
En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.
牙买加户籍管
依据习惯法。
Il n'y a pas d'augmentation de traitement dans le barème régi par la série 300.
300号编的薪金表没有按级加薪的规定。
Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.
《全面禁试条约》专门由决策机构管，
筹备委员会。
« Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays hôte. »
“除非另有规定，项目协议受所在国法律的管辖。”
Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.
我们需要公而非强权占上风的国际秩序。
Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.
合同受安大略省法律管辖。
Le traité prévoyait un arbitrage régi par le Règlement et spécifiait une autorité de nomination.
该双边投资条约规定应根据《规则》进行仲裁，并指明了一个指派当局。
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低工资只能通过民法加以实施。
L'accès d'observateurs aux lieux de détention est régi par les dispositions de la législation nationale.
国家法律规则对否允许监测员视察拘留所作出规定。
L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.
补助金的发放依据法律规定标准进行的。
L'âge minimal pour le mariage est régi par des textes législatifs civils.
最低婚龄由民事法律管辖的。
Le secteur devant lui être attribué sera régi par les dispositions de l'article 28 ci-dessous.
分配者的区域受第28条的规定限制。
Le fonctionnement du Forum est régi par le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil.
论坛根据事会职司委员会的议事规则运作。
Le financement des vaccinations est régi par la loi sur l'assurance maladie.
接种费根据《健康保险法》支付。
“Sauf disposition contraire, l'accord de projet devrait être régi par la loi du pays hôte.”
“除非另有规定，项目协议受东道国法 律的管辖。”
Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.
该法院判决，该合同受本公约调整的国际合同。
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