régalien

1.Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'État dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.

所有这些措施都必须有助加强家机构的主权职能，使之能够创造有利持久和平的条件。

2.L'État conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S. M. le Roi.

家将在皇室领域维持其权，特别是在防、外交和陛下的立宪和宗教特权方面。

3.Celle-ci induit tout naturellement le développement des capacités, notamment en ce qui concerne les secteurs régaliens que sont la justice, la police ou la défense.

这显然需要发展家能，特别是发展重要的司法、警察和防部门的能。

4.Je pense par exemple au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) ou à la restauration de missions régaliennes de l'État et des services publics de base.

例如，我想到解除武装、复和重返社会进程，或者是恢复家政府职能以及基本的公共服务。

5.À l'exception des compétences régaliennes qui restent assurées par l'État, le statut de "pays d'outre-mer" comprendra de nouveaux transferts de compétences de l'État à la Polynésie française.

除了将继续由家行使主权任务外，“海外家”地位允许将另外的家职能转移给法属波利尼西亚。

6.Les importantes réformes entreprises ont permis de doter le pays d'un espace économique unifié et d'institutions centrales dans les principaux domaines régaliens : défense, justice, fiscalité, audiovisuel public.

重要的改革已经实施，从而使得该能够实现经济上的统一。

7.Le Comité est préoccupé par le fait que la doctrine régalienne qui est appliquée aux biens fonciers des autochtones semble contredire la notion des droits inhérents visés par l'IPRA.

委会关切地感到，对土著人土地适用Regalian原则，违背了《土著人民权利法》规定的固有权利概念。

8.Les départements et régions d'outre-mer peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (justice, libertés publiques, ).

除去家管理范围的部分（如公正、公共自由等……），海外省区也可以就相关法律方面的问题制定法规条例。

9.La société civile fait office de vecteur de la contestation dans la sphère publique voire d'acteur suppléant même si elle n'a nullement vocation à supplanter l'État dans ses fonctions régaliennes.

民间社会是表达对公共领域不满的一股量，甚至是又一个行为者，尽管它的目的绝不是要取代家的治理职能。

10.Tant que ceux-ci ne reconsidéreront pas sérieusement leur position, en se départissant notamment, entre autres, de ce qu'ils considèrent comme un fait du prince, un droit régalien, aucun progrès ne pourra être réalisé.

只要它们不认真重新考虑其立场，脱离它们所认为的其与生俱来的权利以及贵族特权，便无法取得进展。

11.Cette décision du Gouvernement, qui constitue le véritable acte de naissance de la fondation, est une décision régalienne de la puissance publique car il convient de souligner que la création d'une fondation doit être autorisée.

因为基金会的创办必须经过批准，所以，标志着基金会真正成立的政府裁定是公共权的一项特权。

12.Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.

“在二十年时间内将主权转交给新喀里多尼亚、获取承担充分责任的际地位和将公民身份变成籍,这一切都将提交有关人民表决。

13.Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。

14.Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'État dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.

对恢复执法职能应给予特别关注，因为整个家机构必须重新运转起来，以便对其他各个领域实现正常化都至关重要的法治能够得到恢复。

15.Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.

平民遭受的这些暴行——无论是政府军队在惩罚行中所为，还是藐视行使保护公共安全主权职能的政府的武装反叛分子或恐怖运所为——都是完全不能令人接受的。

16.Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains États à remplir leurs fonctions régaliennes.

非家武装团体的不法行为常常违背这项责任，它们对平民发袭击和犯下暴行，揭示了一些家履行其政府责任时的困难。

17.Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

18.Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'État a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.

这项决定包括征收应收的税款（家重新获得至高权）和准许按照际原油价格自由调整成品油价格，从某种程度上说，这符合对际金融机构作出的承诺。

19.En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contrôle des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.

而且，土耳其还违反安全理事会相关决议，特别是第541（1983）和550（1984）号决议和有关际公约，企图通过赋予分离主义实体各项政府职能，例如控制港口和机场，使该实体获得合法地位。

20.L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'État dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.

为家打击恐怖主义展开的举措逐步调整家法律和条例框架，其中规定在全领土内防止、制止和打击恐怖主义及其网络的所有活。