Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新
裁
违反了国际关于商标保护法
规定。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新
裁
违反了国际关于商标保护法
规定。
De l'avis de l'État partie, l'obtention d'un permis ne viole pas en soi l'article 27.
缔约国认为,发放许可证及许可证本身并没有违反第二十七条。
Recourir à la détention avant jugement à titre de sanction viole la présomption d'innocence.
将审判前拘禁作为一种惩处手段来使用是违反假

原则
。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处
做法违反了法
基本原则。
Des mesures disciplinaires sont prises à l'encontre de quiconque viole les consignes de sécurité.
如果发现有人违反武器安全
任何规定,应予纪律处分。
Toutefois, la façon dont elles ont été utilisées dans certains cas viole la loi.
然而,使用武器
方式在某些情况下却是违法
。
Israël viole quotidiennement notre souveraineté en violant l'espace aérien libanais.
以色列侵犯黎巴嫩领空,天天都在破坏我们
主权。
Cette agression viole la souveraineté du Liban et a créé une crise humanitaire grave.
这种做法侵犯了黎巴嫩主权,造成了严重
人道主义危机。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法定诉讼程序
基本规定。
Mais, je pose la question, de qui viole-t-on vraiment les droits ici?
但是,我要问,在这方面谁
权利真正受到侵犯?
Quiconque viole cette loi encourt la réclusion à perpétuité.
对违反该法
任何人
惩罚是
期徒刑。
Si un État viole cette dernière obligation, il engage sa responsabilité internationale.
如果一国违反后一义务,该国应承担国际赔偿责任。
En outre, rien ne justifie qu'il viole ses obligations et ses responsabilités.
而且,它不履行其义务和责任没有任何道理。
Elles sont aussi mieux à même de savoir quand notre personnel viole ces normes élevées.
他们也往往比我们更了解我们
工作人员是否在违反那些高标准。
Un aéronef immatriculé N8447 appartenant aux Hermanos al Rescate, viole l'espace aérien de Cuba.
“救援兄弟”组织
N8447号飞机侵犯了古巴
领空。
Le blocus viole les droits des Cubains qui vivent aux États-Unis.
封锁破坏了在美国生活
古巴人
权利。
De ce fait, l'ARS bafoue et viole le principe de souveraineté.
因此,亚美尼亚救济协会
视并侵犯了主权原则。
De ce fait, l'ARS bafoue et viole le principe d'intégrité territoriale.
因此,亚美尼亚救济协会
视并违反了领土完整
原则。
Le terrorisme viole les principes de toutes les religions.
恐怖主义违反了所有宗教
教义。
L'établissement de colonies en Cisjordanie viole de nombreuses dispositions du droit humanitaire.
西岸
定居活动违反了许多人道主义法律规定。
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