有奖纠错
| 划词

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则转让通知的时间依据的办法的有效性,他并不信服,早在工作组的第一届会议上就因为通知不适于某些应收款转让的情形而否定办法。

评价该例句:好评差评指正

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面,关于应收款的建议补充的一般性建议适于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有建议22(大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性)和建议109(转让人的表示)不适于非合同应收款;(b)合同规定的非金钱债务。

评价该例句:好评差评指正

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面(其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户;见上文第19段的“应收款”定义),关于应收款的建议补充的一般性建议适于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有建议24(应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性)和建议111(转让人的表示)不适于非合同应收款;(b)合同规定的非金钱债务。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


第六, 第六感觉, 第六个, 第六卷, 第六名, 第六脑室, 第六十, 第六十个, 第六十章, 第六天,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接