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Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区,其中一个地理分区或一个独立项目,并根据适用于有关行业部门、法条款、条例政策,定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

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