Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).
该法令规定,如果某人在德国、其同盟国之一、共同交战国卫星国担任高级别的政治、行政军事(包括参谋部)、财政、业经济务,他为犯下危害和平罪(第123段)。