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On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出,正立场是,某一监督机构对某项保留地位或后果所作“决”,除条约有规

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S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所赔偿责任例外规,有人指出,由船舶航行或管理上错误((a)款)或船上发生火灾(除火灾系由承运人过失或知情所造成)((b)款)导致赔偿责任例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明地提供了理由。

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