Ils font valoir qu'ils ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes, étant donné que la procédure devant les tribunaux philippins a excédé des délais raisonnables.
En l'absence de renseignements pertinents émanant de l'État partie, le Comité conclut que les procédures internes, s'il y en a eu, ont excédé des délais raisonnables.
Le Comité a conclu que dans ces conditions les procédures de recours avaient excédé les «délais raisonnables» au sens du paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif.
Les données ont fait apparaître que les dépenses de la famille ont excédé ses revenus d'un montant qui correspond plus ou moins à la somme perçue de manière occulte.
Le Comité a conclu que dans ces conditions les procédures de recours avaient excédé les « délais raisonnables » au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
Il a considéré que, en l'espèce, les procédures de recours avaient excédé les délais raisonnables et conclu en conséquence que les conditions énoncées au paragraphe 7 a) de l'article 14 étaient réunies.
Quant au fond, il fait valoir qu'aucune phase des trois procédures n'a excédé la durée de six mois, délai nécessaire pour engager les recours susmentionnés.
Le Comité estime que le retard enregistré dans le règlement de l'affaire portée devant la Cour suprême et de l'affaire pénale a excédé des délais raisonnables au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
Le temps consacré à la formation continue était relativement limité : pour la moitié des participantes et participants, il n'a pas excédé une heure par semaine (32h par an).
2 Le Comité a estimé que le retard enregistré dans le règlement de l'affaire portée devant la Cour suprême et de l'affaire pénale avait excédé des délais raisonnables au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
Qui plus est, bien qu'il soit en vigueur depuis quelques années, le nombre de pays qui participent au Registre, même au cours des meilleures années. n'a jamais excédé 100.